écrit / témoignage / élément matériel
vincent gautrais
gautrais.com
sujet techno certes …
… mais pas celles que vous croyez !
CCQ et introduction d’une preuve autonome
l’élément matériel
3 grands moyens de preuve documentaire
(2811)
c’était mieux avant…
papier = écrit
oralité = témoignage
photo / vidéo =
élément matériel
… état de désordres
désordre jurisprudentiel
qualification douteuse
Vandal c. Salvas,
2005 QCCQ 40771
9116-8609 québec inc
c. Senecal
2010 QCCS 3308
Maltais c. Gordon,...
qualification absente
Gabitov c. VHAG. inc.,
2008 QCCQ 9436
GMAC c. Wawanessa,
2003 QCCQ 39453
désordre législatif
écrit
écrit non défini
plus associé à
un support (2837)
plus associé à
l’écriture (art. 3)
témoignage
témoignage = déclaration dont on a eu
personnellement connaissance (2843)
Même s’il a des
témoignages écrits
(2...
élément matériel
élément matériel = constatation du juge (2854)
Cadieux c. Service
gaz naturel Laval,
1991 QCCA 3149
fabien + patenaude + royer vs ducharme
au même titre qu’un doc techno peut être…
aveu
écrit
témoignage
élément
matériel
une vidéo peut être…
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écrit
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élément
matériel
la qualification se situe donc ailleurs !
un outil
=
équivalence fonctionnelle
écrit
Robert ESCARPIT, L’écrit et la communication, coll.
« Que sais-je ? », Paris, PUF, 1973, p. 33 :
« [n]ous distinguon...
écrit
«[l]a preuve préconstituée se confond
d’ordinaire avec la preuve par écrit»
[BONNIER, 1852, #394]
écrit
« [l]es écrits contiennent quelque chose de plus
permanent que les paroles » : De l’esprit des
lois, XII, 13 (1748)....
écrit
écrit = pré-constitution
témoignage
témoignage = déclaration passée
2843 – Le témoignage est la déclaration par laquelle une
personne relate les fa...
élément matériel
élément matériel = constatation
doc techno = élément matériel
Landry c. Provigo ,
2011 QCCLP 1802
R v Nde Soh,
2014 NBQB 20
Saturley c. CIBC World
Markets...
doc techno= témoignage
Vandal c. Salvas,
2005 QCCQ 40771
doc techno = écrit
Leoppky v. Meston,
2008 ABQB 45
nous sommes condamnés à travailler
ensemble…
écrit / témoignage / élément matériel
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Preuve gautraisv2
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Preuve gautraisv2

Le C.c.Q. a établi en 1994 une distinction entre écrit, témoignage et élément matériel qui allait presque de soi à cette époque: l’écrit était classiquement relié au papier, le témoignage à l’oralité et le nouvel élément matériel était justement supposé représenter les nouveaux supports tels que les enregistrements ou photographies. Pourtant, face à ces catégories, les nouvelles technologies sont assurément source à désordre. Il est donc de plus en plus difficile de faire la différence entre elles; la jurisprudence hésite, s’interroge. Aussi, cette conférence nous donnera l’occasion de proposer un critère de distinction.
Published on: Mar 4, 2016
Published in: Law      
Source: www.slideshare.net


Transcripts - Preuve gautraisv2

  • 1. écrit / témoignage / élément matériel vincent gautrais gautrais.com
  • 2. sujet techno certes …
  • 3. … mais pas celles que vous croyez !
  • 4. CCQ et introduction d’une preuve autonome l’élément matériel
  • 5. 3 grands moyens de preuve documentaire (2811)
  • 6. c’était mieux avant… papier = écrit oralité = témoignage photo / vidéo = élément matériel
  • 7. … état de désordres
  • 8. désordre jurisprudentiel
  • 9. qualification douteuse Vandal c. Salvas, 2005 QCCQ 40771 9116-8609 québec inc c. Senecal 2010 QCCS 3308 Maltais c. Gordon, 2013 QCCQ 12382 Landry c. Provigo , 2011 QCCLP 1802 R v Nde Soh, 2014 NBQB 20
  • 10. qualification absente Gabitov c. VHAG. inc., 2008 QCCQ 9436 GMAC c. Wawanessa, 2003 QCCQ 39453
  • 11. désordre législatif
  • 12. écrit écrit non défini plus associé à un support (2837) plus associé à l’écriture (art. 3)
  • 13. témoignage témoignage = déclaration dont on a eu personnellement connaissance (2843) Même s’il a des témoignages écrits (2832)
  • 14. élément matériel élément matériel = constatation du juge (2854) Cadieux c. Service gaz naturel Laval, 1991 QCCA 3149
  • 15. fabien + patenaude + royer vs ducharme
  • 16. au même titre qu’un doc techno peut être… aveu écrit témoignage élément matériel
  • 17. une vidéo peut être… aveu écrit témoignage élément matériel
  • 18. la qualification se situe donc ailleurs !
  • 19. un outil = équivalence fonctionnelle
  • 20. écrit Robert ESCARPIT, L’écrit et la communication, coll. « Que sais-je ? », Paris, PUF, 1973, p. 33 : « [n]ous distinguons donc deux fonctions de base du texte : la fonction discursive et la fonction documentaire ».
  • 21. écrit «[l]a preuve préconstituée se confond d’ordinaire avec la preuve par écrit» [BONNIER, 1852, #394]
  • 22. écrit « [l]es écrits contiennent quelque chose de plus permanent que les paroles » : De l’esprit des lois, XII, 13 (1748). » Montesquieu
  • 23. écrit écrit = pré-constitution
  • 24. témoignage témoignage = déclaration passée 2843 – Le témoignage est la déclaration par laquelle une personne relate les faits dont elle a eu personnellement connaissance ou par laquelle un expert donne son avis.
  • 25. élément matériel élément matériel = constatation
  • 26. doc techno = élément matériel Landry c. Provigo , 2011 QCCLP 1802 R v Nde Soh, 2014 NBQB 20 Saturley c. CIBC World Markets, 2012 NSSC 226
  • 27. doc techno= témoignage Vandal c. Salvas, 2005 QCCQ 40771
  • 28. doc techno = écrit Leoppky v. Meston, 2008 ABQB 45
  • 29. nous sommes condamnés à travailler ensemble…
  • 30. écrit / témoignage / élément matériel vincent gautrais gautrais.com

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