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Complementaire sante obligatoire - 1ere lecture

Quel est le dispositif de généralisation de la complémentaire santé après la 1ère lecture par l'Assemblée nationale ?
Published on: Mar 4, 2016
Published in: News & Politics      
Source: www.slideshare.net


Transcripts - Complementaire sante obligatoire - 1ere lecture

  • 1. ID Santéinfluencer - évoluer comprendre – conseil Généralisation de la complémentaire santé1ère lecture Assemblée nationale
  • 2. Le dispositif : calendrier Accords de Accords branches Accords d’entreprises d’entreprises (entreprises avec Accords (entreprises sans délégué syndical) professionnels délégué syndical) Mise en œuvre par Début des Négociations entre le décision unilatérale denégociations avant le 01/07/2014 et le l’employeur au 01/06/2013 31/12/2015 01/01/2016
  • 3. Le dispositif : entreprisesconcernées Accords de Accords branches Accords d’entreprises d’entreprises (entreprises avec Accords (entreprises sans délégué syndical) professionnels délégué syndical) Salariés concernés Ceux qui ne bénéficient pas d’une couverture collective obligatoire dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l’employeur sont au moins aussi favorables que les garanties de référence
  • 4. Accords de branches Accords d’entreprises Accords d’entreprises (entreprises avec (entreprises sansAccords professionnels délégué syndical) délégué syndical) Contenu Contenu Champ et niveau des Champ et niveau des garanties au moins égales aux garanties garanties de référence Part financée par Part financée par l’employeur au moins égale à 50%l’employeur au moins égale à 50% Modalités de choix de l’assureur Financement de l’objectif de solidarité (optionnel) Dispenses d’affiliation à l’initiative du salarié Le dispositif : contenuDélai de mise en œuvre parles entreprises (≥ 18 mois)
  • 5. Les règles transversales : choixde l’assureurLa négociation de branches peut examiner « les conditions, notammenttarifaires, dans lesquelles les entreprises peuvent retenir le ou lesorganismes de leur choix, sans méconnaître les objectifs de couvertureeffective de l’ensemble des salariés … et d’accès universel à la santé.Lorsqu’il y a recommandation sans valeur contraignante, une mise enconcurrence préalable est imposée. Ses modalités seront définies par décretet doivent intégrer publicité préalable, modalités garantissant unconsentement éclairé des partenaires sociaux, règles concernant les conflitsd’intérêts et modalités de suivi du régime.Que faut-il comprendre ? Le principe des clauses de désignation n’est pas exclu Les clauses de migration sont limitées par le principe de la couverture la plus favorable
  • 6. Les règles transversales :garanties de référenceTout ou partie (le niveau de prise en charge sera précisé par décret) deséléments suivants :1° ticket modérateur pour les prestations couvertes par les régimesobligatoires ;2° forfait journalier ;3° dépassements pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédiedento-faciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admisau remboursement.
  • 7. Les règles transversales : Régimelocal Alsace MoselleLes garanties doivent être adaptées en tant que de besoin pour les salariésrelevant de ce régime dans la phase de négociation de branches.Des dispositions spécifiques seront prévues dans le décret précisant lesgaranties de référence.Un rapport sera remis au Parlement avant le 01/09/2013 sur l’articulation dece régime et du dispositif de généralisation de la complémentaire santé afind’étudier une éventuelle évolution du régime et ses conséquences.
  • 8. Les questions en suspens Les garanties de référence : niveau de prise en charge requis date de parution du décret Les sanctions du non respect des obligations de négociations et de souscription des garanties Les règles de mise en concurrence : Les modalités précises La date de parution du décret L’articulation dans le temps des dispositifs Que se passe-t-il si un accord de branche est signé en 2015 ?

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