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Prevention difficultes

Retrouvez l'intégralité des fiches conseil pour prévenir les difficultés dans votre entreprise sur www.netpme.fr
Published on: Mar 4, 2016
Published in: Business      
Source: www.slideshare.net


Transcripts - Prevention difficultes

  • 1. Net-PME1 © Editions Législatives Deux actions restent méconnues malgré leur efficacité : la saisine du CODECHEF et du médiateur du crédit. En cas de dettes fiscales ou sociales, la CODECHEF permet la mise en place d’un plan d’échelonnement. Autre axe d’action en l’absence de refus de financement bancaire, le médiateur du crédit peut vous aider. ● Obtenir des délais de paiements fiscaux et sociaux par la CODECHEF La procédure CODECHEF (commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de Sécurité sociale) permet de négocier à l’amiable et en toute confidentialité avec les créanciers sociaux et fiscaux. L’étalement des dettes peut aller de 12 mois jusqu’à 36 mois. ■ Les dettes concernées par la négociation Les dettes concernées sont les impôts et taxes dues à l’État et les cotisations de Sécurité sociale et contributions de l’assurance chômage. Vous ne pouvez pas, en revanche, solliciter la CODECHEF pour l’acquittement de vos cotisations personnelles en tant que dirigeant d’entre- prise. ■ Les conditions d’acceptation de la demande L’entreprise doit avoir acquitté la part salariale des cotisations. Elle doit avoir déposé régulièrement ses déclarations fiscales et sociales pour prouver sa bonne foi. En outre, les dettes sociales et fiscales postérieures au dépôt de la demande devront être ré- glées. ■ Saisir la CODECHEF La CODECHEF compétente est celle du département dans le ressort duquel se situe le siège so- cial de votre entreprise. Elle est présidée par le trésorier-payeur général à qui est destiné votre courrier. Il faut s’adresser au secrétariat permanent de la CODECHEF, situé à la direction dépar- tementale des finances publiques ou au service des impôts des entreprises dont relève l’entre- prise. Il convient d’établir un dossier exposant la situation financière de l’entreprise. Le dossier est composé, entre autres, d’une attestation justifiant de l’état de ses difficultés financières, d’une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations de Sécurité sociale, des états prévisionnels de chiffre d’affaires et de trésorerie pour les prochains mois, du dernier bilan clos et de la situation actuelle de la trésorerie. La CODECHEF se réunit toutes les semaines. Le traitement de la demande est donc rapide. ■ Négociation des délais de paiements L’étalement des dettes existantes peut aller de 12 mois jusqu’à 36 mois. S’agissant des dettes dont les échéances sont à venir, le chef d’entreprise négocie directement auprès de l’orga- nisme concerné leur étalement sur une période pouvant aller de 2 à 6 mois. Il s’agit de toutes les catégories de dettes fiscales et sociales : TVA, IS, CFE, CVAE, taxe professionnelle, les coti- sations Urssaf. Cependant les délais de paiements ne peuvent concerner que la part patronale des dettes so- ciales. Les versements au Pôle emploi et aux caisses de retraite sont exclus. ● Obtenir un financement refusé avec le médiateur du crédit Autre démarche possible : solliciter le médiateur du crédit dès lorsque les établissements fi- nanciers refusent un financement lié à l’activité professionnelle ou que l’assureur-crédit modi- fie sa position sur la couverture de votre entreprise. La notation détermine une tranche d’encours garanti qui est désormais accessible à l’acheteur qui peut la contester. ■ La médiation résulte d’un accord Le fonctionnement de la médiation du crédit résulte d’un dispositif conventionnel définit par les signataires : la FBF, le Médiateur du crédit aux entreprises, la Banque de France, l’Institut Améliorer sa trésorerie avec la CODECHEF et le médiateur du crédit Fiche pratique Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  • 2. Pour aller plus loin... Observations © Editions Législatives 2Net-PME d’émission des départements d’outre-mer, l’Institut d’émission d’outre-mer et l’État. L’accord fixe la mission et l’organisation de la médiation du crédit tout en l’adaptant aux circonstances. Il est prorogé régulièrement. ■ Les entreprises concernées Toute entreprise, quelle que soit son activité : artisanale, commerciale, profession libérale, agricole… et sa forme juridique : entrepreneur individuel ou société, qu’elle soit nouvelle, exis- tante ou reprise. Les entreprises peuvent faire l’objet de procédures amiables : mandat ad hoc, conciliation, ou procédures collectives (sauvegarde ou redressement judiciaire). La liquidation judiciaire sera admise plus exceptionnellement pour un projet de plan de reprise validé par le tribunal. En procédure collective, il faut tenir compte de la mission du mandataire de justice, s’il en est nom- mé un, pour déterminer la personne compétente pour faire la demande. ■ Déposer le dossier de médiation Pour déposer un dossier de médiation, il vous suffit de renseigner un formulaire en ligne sur le site internet de la médiation. Les équipes départementales de la Banque de France, en charge de l’instruction des dossiers, s’en- gagent à vous contacter dans les 48 heures. ■ Procédure de médiation Le médiateur est l’intermédiaire de l’entreprise auprès des organismes en cause. Il plaide en faveur du projet de l’entreprise afin de permettre notamment à l’entreprise de pouvoir investir dans son développement. C’est une procédure simple, rapide, gratuite et totalement confiden- tielle. Dispositifs cumulables Ces deux dispositifs d’aide au financement des entreprises sont cumulables. Il est envisageable de les cumuler avec d’autres aides publiques. Chiffres clé de la médiation : 42 850 dossiers ont été déposés en médiation, 34 373 dossiers ont été acceptés. Le taux de réussite de la médiation s’établit à 61 % : 18 455 entreprises ont été confortées dans leur activité, représentant 5,6 milliards d’euros d’encours, et concernant plus de 345 000 emplois (médiation du crédit aux entreprises, avril 2014). Ǡ Voir Fiche pratique : Aides publiques aux entreprises en difficulté. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  • 3. Net-PME1 © Editions Législatives L’alerte répond à deux soucis contradictoires. Il s’agit, tout en conservant le principe de la libre entreprise et de l’autorité du chef d’entreprise, de permettre aux divers intéressés d’intervenir lorsque le devenir de l’entreprise se trouve menacé. L’alerte s’adresse aux responsables de la gestion de l’entreprise, elle reste « interne » à l’entreprise. ● L’alerte dans la vie de l’entreprise ■ De l’information au dialogue L’alerte peut être définie comme une information faite aux dirigeants de l’entreprise permet- tant de provoquer une réaction avant que les difficultés de l’entreprise ne deviennent irréver- sibles. L’exercice de l’alerte ne porte pas atteinte à l’autorité des dirigeants de l’entreprise, ceux-ci conservent tous les pouvoirs qui leur sont propres, il s’agit d’une ouverture de dia- logue, et le cas échéant d’un « rappel » pour le bon fonctionnement d’un groupement juridi- quement organisé. ■ L’alerte et l’entreprise en difficulté Être « en alerte » doit être le souci constant du dirigeant d’entreprise en dehors de toute contrainte légale. Cependant, la loi organise les procédures d’alertes spécifiques aux entre- prises en difficulté. De fait, les dirigeants doivent avoir à leur disposition les informations sur l’activité et l’évolu- tion de l’entreprise qui leur permettent d’être alertés en temps utile non seulement des difficul- tés potentielles, mais aussi des évolutions non conformes à leurs prévisions. ■ Déclenchement de l’alerte L’alerte peut être déclenchée dans l’entreprise par les dirigeants. Par ailleurs, l’alerte pourra être déclenchée par les associés des SARL, les actionnaires des sociétés anonymes, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, les commissaires aux comptes et les groupements de prévention agrées en application de critères définis par la loi. La loi accorde, également, au président du tribunal le pouvoir de convoquer les dirigeants des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique qui n’ont pas l’obligation d’établir des documents prévisionnels, dont les comptes font apparaître une perte nette supé- rieure à un tiers du montant des capitaux propres. Les dirigeants d’entreprise peuvent, dès qu’ils rencontrent des difficultés, faire spontanément appel au tribunal de commerce dans le cadre de ce qu’il est communément appelé « la prévention détection » qui permet par un système réactif d’échanges d’informations de solliciter l’étude de dos- siers et d’anticiper sur les solutions. ● Appréciation de la continuité de l’exploitation ■ Notion de continuité Selon le principe de continuité d’exploitation, l’entreprise est destinée à poursuivre son activité et n’a pas décidé, ou ne se trouve pas dans l’obligation de procéder à sa liquidation ou de ré- duire, de façon substantielle, son activité. Dans cette hypothèse, les valeurs actives de l’entreprise sont évaluées à l’arrêté des comptes, soit au prix constant (prix d’acquisition), soit selon un autre mode d’évaluation approprié, mais en présumant qu’elles seront utilisées ou vendues dans le cadre de la poursuite normale de l’activité de l’entreprise. Aucune provision ne sera constituée pour couvrir d’éventuels frais de liquidation. En revanche, lorsqu’il paraît évident qu’une entreprise est dans l’impossibilité de poursuivre son activité, ou que celle-ci doit être réduite de façon importante, les états financiers doivent normalement être établis sur la base de la valeur liquidative et toutes les dépenses supplémen- taires susceptibles de découler de la liquidation de l’entreprise doivent être provisionnées. ■ Les acteurs de la continuité Les dirigeants de l’entreprise jouent un rôle de premier plan. C’est à eux qu’incombe d’abord le choix de présenter les comptes annuels en présumant la continuité d’exploitation, ou en va- Prévention : les clignotants d’alerte C. com., art. L. 611-2 et s. ; C. trav., art. L. 2323-78 et s. Fiche pratique Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  • 4. Pour aller plus loin... Observations © Editions Législatives 2Net-PME leurs liquidatives, ainsi que l’obligation de donner dans l’Annexe (document joint au bilan et au compte de résultat qui les explicite) toute information sur les règles et méthodes d’évalua- tion utilisées. Ensuite, le commissaire aux comptes apprécie à son tour la continuité d’exploitation lors de la rédaction de son rapport sur les comptes annuels. Dans le droit d’alerte, il lui revient de deman- der aux dirigeants des explications sur tout fait de nature à compromettre la continuité d’ex- ploitation. Les procédures d’alerte des associés ou actionnaires, du comité d’entreprise et du président du tribunal, ont un caractère facultatif. De même, l’entreprise est libre d’adhérer ou non à un groupement de prévention agréé. En revanche, la procédure d’alerte prévue pour le commis- saire aux comptes est obligatoire. Le droit d’alerte des associés et actionnaires est également fondé sur la notion de continuité d’exploitation. Mais celui du comité d’entreprise ou des délégués du personnel ne repose pas sur la notion de continuité d’exploitation. Ils peuvent demander à l’employeur de lui fournir des explications lorsqu’ils ont connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise. On admet en général que les faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation éco- nomique de l’entreprise sont beaucoup plus larges que ceux de nature à compromettre la continuité d’exploitation. Quant aux groupements de prévention agréés, ils informent le chef d’entreprise des indices de difficultés qu’ils ont relevés. ■ Processus de dégradation En général, l’abandon de la continuité d’exploitation résulte d’un ensemble de faits, de facteurs ou de contraintes. Chaque fait, pris isolément, peut demeurer étranger à la continuité d’exploi- tation. Mais l’ensemble des faits, et notamment leur complémentarité, peut avoir une inci- dence significative sur la continuité d’exploitation. Il convient alors de se demander à partir de quel seuil, le faisceau de faits ou de facteurs intéressant l’entreprise peut faire peser une me- nace préoccupante sur la continuité d’exploitation, entraînant son abandon. La plupart du temps, on assiste à un processus de dégradation des conditions de l’exploitation dans l’entreprise. A son origine, il peut être caractérisé par une relative lenteur. Mais sous l’in- fluence de différents facteurs, le processus peut s’accélérer pour provoquer finalement la rup- ture de la continuité d’exploitation. Auto-diagnostic rapide sur les relations avec les tiers Avec les banques : refus de payer les chèques, suppression des découverts. Avec les clients : demandes de délais de paiement, perte de clients importants. Avec les fournisseurs : délais de règlement, refus de livrer sauf paiement comptant, contentieux en cours. Avec le fisc et les organismes sociaux : retards de paiement ou échéanciers non tenus, non-respect des obligations fiscales et sociales : le tout en fonction du montant. Ǡ Voir Fiche pratique : Tableau de bord de gestion : quels sont les bons indicateurs. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  • 5. Net-PME1 © Editions Législatives L’entrée d’un débiteur en procédure collective n’est pas une bonne nouvelle pour le créancier. Pour obtenir le paiement de ses créances, il doit respecter une procédure longue et stricte, qui débouche souvent sur l’abandon des créances, car l’actif de l’entreprise débitrice est insuffisant. Néanmoins, des mécanismes juridiques peuvent permettre au créancier d’obtenir des garanties de paiement. ● Information du créancier ■ Information générale du tribunal de commerce Un certain nombre d’actes de la vie sociale de l’entreprise doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce (crédits-bails, inscription de privilège). Les comptes annuels doivent également être déposés au greffe du tribunal de commerce. Tou- tefois, en pratique, près de 50 % des entreprises ne se soumettent pas à cette obligation. Mais le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de le faire sous astreinte. ■ Information spécifique sur la procédure collective Il faut suivre avec précision la situation du client : avancement de la période d’observation, ju- gement de plan de continuation, de sauvegarde, de cession ou de liquidation judiciaire. En ef- fet, à chacune de ces étapes correspond une gestion des risques et une situation juridique différentes. Ce suivi peut être long et fastidieux. Dans ce cas, il est conseillé de déléguer le suivi à des professionnels tels que des huissiers, des avocats, ou encore des experts-comptables. ■ Information différente selon le créancier, chirographaire ou privilégié Tous les créanciers de la procédure collective ne sont pas prévenus personnellement de l’exis- tence de la procédure collective. Seuls les créanciers titulaires de sûretés publiées (hypo- thèque, un nantissement) le sont par lettre recommandée avec accusé de réception. On appelle ces créanciers des créanciers chirographaires. Le délai de 2 mois pour déclarer court à compter de cette notification. Le nantissement est une garantie (l’équivalent d’un gage) sur un bien incorporel comme un fonds de commerce ou des parts de société. La situation du créancier dont la créance est née après le jugement d’ouverture de la procédure collective est différente. En effet, quand la créance est née, il est de notoriété publique que l’en- treprise est en difficulté. Les créances utiles à la procédure sont payées à l’échéance. Si elles ne peuvent pas être honorées à cette date, elles sont payées par privilège (c’est-à-dire en prio- rité) avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés (à l’exception des créances salariales, des frais de justice et du privilège de conciliation). ● Préservation du patrimoine du créancier ■ Déclaration de créance Pour faire valoir son droit de créance, il est impératif d’effectuer une déclaration de créance. C’est l’acte par lequel un créancier manifeste son intention d’obtenir le paiement de ce qui lui est dû dans le cadre de la procédure collective. Toutes les créances, même celles qui sont conditionnelles, litigieuses ou éventuelles, doivent être déclarées (l’obligation de déclaration concerne les créances antérieures à la procédure collective et les créances postérieures nées pour les besoins de la procédure et qui n’ont pas été payées à l’échéance). ■ Revendication L’action en revendication permet au propriétaire d’un bien en possession d’un débiteur, de faire reconnaître son droit de propriété (prêt d’un bien, mise à disposition, contrat de vente de marchandise d’une clause de réserve de propriété). Le propriétaire pourra ainsi soustraire ce bien à la procédure collective et le récupérer dans son patrimoine, puisqu’il ne fait pas partie de l’actif du débiteur. Pour faire l’objet d’une action en revendication, il doit s’agir d’un bien meuble et qui se re- trouve en nature au moment de l’ouverture de la procédure. Il ne doit pas avoir été transformé, ou incorporé dans l’actif. Créanciers sauvegardez vos intérêts C. com., art. L. 622-24 et s. et L. 624-9 et s. Fiche pratique Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  • 6. Pour aller plus loin... Observations © Editions Législatives 2Net-PME Il existe deux types de revendication : ● revendication sans clause de réserve de propriété : les actions en revendication des biens meubles peuvent être exercées dans un délai de 3 mois suivant la publication du jugement au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé réception au mandataire de justice. ● revendication avec clause de réserve de propriété : en présence de cette clause, le transfert de propriété ne se fait que contre le paiement complet du prix du bien. Un écrit doit être éta- bli au plus tard au moment de la livraison du bien. L’acquéreur doit accepter cette clause. Cette action doit être exercée dans un délai impératif de 3 mois (voir ci-dessus). Au-delà, la clause de réserve de propriété ne peut plus être opposée aux autres créanciers. Enfin, insé- rer une telle clause dans un contrat de fourniture de biens permet au revendiquant, en cas de procédure collective, de ne pas être considéré comme un créancier mais comme le véri- table propriétaire du bien, sans contestation possible des autres créanciers ou du juge-com- missaire. Action en revendication et déclaration de créance Le revendiquant peut faire une action en revendication sans faire, au préalable, de déclaration de créance. Toutefois, dans l’hypothèse où l’action en revendication échouerait, la déclaration de créance est vivement recommandée puisque le propriétaire-revendiquant devient alors simple créancier et peut entamer une action pour récupérer son dû. Ǡ Voir Fiche pratique : Protégez vos créances et fiche Procédure collective : quels effets sur les créanciers ? Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  • 7. Net-PME1 © Editions Législatives La procédure de conciliation permet à une entreprise d’appréhender ses difficultés, avant d’en arriver à une situation irréversible. Il s’agit d’améliorer l’anticipation des difficultés par le débiteur et de favoriser la sauvegarde des entreprises. Cette procédure apour butlaconclusiond’un accord amiable entre l’entreprise et ses créanciers. ● Pourquoi ouvrir une procédure de conciliation ? ■ Situation économique de l’entreprise Elle s’adresse à l’entreprise qui éprouve des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles, mais qui ne doit pas se trouver en état de cessation des paiements de- puis plus de 45 jours. ■ Situation du débiteur La procédure de conciliation est destinée : ● aux personnes morales de droit privé ; ● aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est pro- tégé. Sont ainsi exclus les agriculteurs soumis aux dispositions du code rural et de la pêche maritime. ● Déroulement de la procédure Elle est ouverte à la demande du débiteur qui saisit, sur requête selon le cas, le Président du tribunal de commerce ou de grande instance. Il lui expose sa situation économique, sociale et financière ainsi que ses besoins de financement. La procédure est instituée pour une durée de 4 mois. La procédure peut être prorogée sans excéder toutefois 5 mois. Il n’est pas possible de cumuler plusieurs procédures de conciliation. ● Nomination du conciliateur ■ Désignation et rémunération Il est désigné par le Président du tribunal. Dans sa requête, le débiteur peut proposer un nom. Le Président du tribunal fixe également les conditions de rémunération, après accord du débi- teur. ■ Incompatibilités Ne peut être désigné conciliateur : ● une personne ayant, au cours des 24 mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, di- rectement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur, de tout créancier du débiteur ou d’une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par lui, sauf si la rémunération en question a été perçue au titre d’un mandat ad hoc, d’une mis- sion de règlement amiable ou de conciliation réalisé pour le même débiteur ou le même créancier ; ● un juge consulaire en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de 5 ans. ● Neutraliser les difficultés par la conclusion d’un accord Le débiteur va obtenir des rééchelonnements de dettes, des crédits nouveaux nécessaires à la poursuite de l’activité ou encore envisager une restructuration de l’entreprise. Les créanciers sont encouragés à apporter leur soutien (financier, délais) au débiteur. S’ils consentent, un apport nouveau en trésorerie pour maintenir l’activité et pérenniser l’entre- prise, ils bénéficient, en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure collective d’un privilège lé- gal dit « privilège de conciliation ». Ils sont donc payés avant tout autre créancier sauf pour les créances salariales super-privilégiées et les créances de frais de justice. Il en va de même pour les fournisseurs d’un nouveau bien ou service qui sont également visés par ce privilège. En re- Procédure de conciliation C. com., art. L. 610-1 et R. 600-1 et s. Fiche pratique Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  • 8. Pour aller plus loin... Observations © Editions Législatives 2Net-PME vanche, les actionnaires et associés du débiteur qui consentent un apport nouveau dans le cadre d’une augmentation de capital en sont exclus. Si la conclusion d’un accord est impossible, le conciliateur rend un rapport au Président du tri- bunal qui met fin à la mission du conciliateur ainsi qu’à la procédure. En revanche si un accord est possible, il peut être de deux sortes : ■ Accord constaté : confidentialité assurée Le Président du tribunal sur requête conjointe des parties constate l’accord et lui donne force exécutoire. La décision constatant l’accord n’est pas soumise à publication et n’est pas suscep- tible de recours et met fin à la procédure. ■ Accord homologué : opposabilité aux tiers Pour donner une plus grande autorité à l’accord, c’est-à-dire être opposable aux tiers, le débi- teur peut demander au tribunal l’homologation de l’accord. Pour cela : ● le débiteur ne doit pas être en cessation des paiements ou l’accord y met fin ; ● l’accord doit assurer la pérennité de l’entreprise ; ● l’accord ne doit pas porter atteinte aux intérêts des créanciers non-signataires. ● Résolution de l’accord Le non-respect par l’une des parties de ses engagements est sanctionné par la résolution (fin de l’accord). La partie créancière de l’obligation saisit le tribunal pour faire prononcer la réso- lution de l’accord homologué. L’accord constaté peut également être résolu. Dans ce cas, la partie concernée doit saisir le Président du tribunal. L’accord constaté ou homologué prend fin de plein droit en cas d’ouverture d’une procédure collective. L’accord constaté ou homologué prend fin de plein droit pour cause d’ouverture d’une procé- dure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Procédure confidentielle et souple La confidentialité et la souplesse de cette procédure sont des atouts pour les négociations délicates. En effet, face au constat de l’inefficacité relative des procédures judiciaires complexes, le législateur, dans la loi de sauvegarde des entreprises, a été convaincu de favoriser la négociation même en cas de cessation des paiements. Ǡ Voir Fiche pratique : Le mandat ad hoc. Ǡ Voir Fiche pratique : Signaux d'alerte. Ǡ Requête à fin de nomination d'un conciliateur, voir : Dictionnaire difficultés des entreprises Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
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