Politique
Drogues &
Plan Drogues
en Région de
Bruxelles-Capitale
Juin 2015
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Ce document constitue la contribution du secteur spécialisé bruxellois au Plan Santé et
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Table des matières
1. Politique Drogues en Région de Bruxelles-Capitale.....................................7
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1. Politique Drogues en
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Pour une politique drogues
régionale cohérente
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Une Politique Drogues bruxelloise, nécessairement transversale et
articulée, globale et intégrée
Ce Plan d'Actions définit...
Autant que possible, ces développements sont fondés sur des analyses épidémiologiques et
sur des évaluations. Une collecte...
secteur toxicomanie sont donc les drogues dans leur acception commune, l'alcool, le tabac, le
jeu, et toute autre forme d'...
Introduction à la Politique Drogues belge par la Déclaration
Conjointe du 25 janvier 2010
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sur la répression des délits, mais aussi sur l'accompagnement psychosocial et la réintégration
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La recherche scientifique
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Capitale, 2016-2019
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7. Financements, emploi, formation
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8. Épidémiologie, recherches, campagnes et nouveaux dispositifs
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9. Coordinations interrégionales et internationales
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10. Cadres législatifs et réglementaires
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Résultats
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Glossaire des
abréviations
AA Alcooliques anonymes
ACS Agent contractuel subventionné
Actiris Office régional bruxellois d...
ISSDP International society for the study of drug policy
IST Infections sexuellement transmissibles
KCE Centre fédéral d’e...
A propos
Édité par la FEDITO BXL asbl (Fédération bruxelloise des Institutions pour Toxicomanes), la
FEIAT (Fédération des...
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Politique_Plan_Drogues_Bruxelles_2016_2019_FR

Published on: Mar 4, 2016
Source: www.slideshare.net


Transcripts - Politique_Plan_Drogues_Bruxelles_2016_2019_FR

  • 1. Politique Drogues & Plan Drogues en Région de Bruxelles-Capitale Juin 2015
  • 2. FEDITO BXL asbl | Politique Drogues & Plan Drogues en Région de Bruxelles-Capitale 2 | 29
  • 3. Ce document constitue la contribution du secteur spécialisé bruxellois au Plan Santé et au Plan de Sécurité & de Prévention de la Région de Bruxelles-Capitale. Il émane de la Fédération bruxelloise des Institutions pour Toxicomanes (FEDITO BXL), regroupant 26 membres dont tous les services spécialisés toxicomanie bruxellois, agréés par la Cocof, la Cocom ou l'entité fédérale (la VGC ne subsidiant plus de service spécialisé toxicomanie à Bruxelles). Il propose une Politique Drogues et un Plan Drogues pour Bruxelles. La Politique Drogues définit, sur un long terme et dans ses grands principes, l'offre nécessaire afin de répondre aux besoins des personnes usagères de drogues (légales et illégales) ou/et développant des comportements d'addictions. Le Plan Drogues concrétise cette politique sur un terme défini, en proposant des actions mesurables et vérifiables sur un terme s'étendant de 2016 à 2019. Les 100 actions proposées rendent compte de la diversité du secteur et des articulations qu'il entretient et développe avec de nombreux secteurs connexes. FEDITO BXL asbl | Politique Drogues & Plan Drogues en Région de Bruxelles-Capitale 3 | 29
  • 4. FEDITO BXL asbl | Politique Drogues & Plan Drogues en Région de Bruxelles-Capitale 4 | 29
  • 5. Table des matières 1. Politique Drogues en Région de Bruxelles-Capitale.....................................7 Pour une politique drogues régionale cohérente.................................................7 Le processus de régionalisation appelle à une Politique drogues bruxelloise......7 Une Politique Drogues bruxelloise, nécessairement transversale et articulée, globale et intégrée.........................................................................................................8 Complexité des problématiques mais innovations des réponses...........................8 Des acteurs expérimentés, dont la vision va de l'individu à la société...................9 Le nécessaire développement de la représentation des usagers...........................9 Des actions spécifiques mais nécessairement articulées.........................................9 Cadre fédéral...........................................................................................................10 Un processus de régionalisation en cours...............................................................10 Introduction à la Politique Drogues belge par la Déclaration Conjointe du 25 janvier 2010..................................................................................................................11 Prévention en matière de santé.................................................................................11 L'aide.............................................................................................................................12 La répression................................................................................................................12 La recherche scientifique............................................................................................13 L'international..............................................................................................................13 Cadre européen et international..........................................................................13 2. Plan Drogues en Région de Bruxelles-Capitale, 2016-2019........................15 1. Prévention des assuétudes....................................................................................17 2. Réduction des risques.............................................................................................18 3. Bas seuil....................................................................................................................19 4. Soins..........................................................................................................................20 5. Prisons......................................................................................................................21 6. Insertion sociale.......................................................................................................22 7. Financements, emploi, formation.........................................................................23 8. Épidémiologie, recherches, campagnes et nouveaux dispositifs......................24 9. Coordinations interrégionales et internationales................................................25 10. Cadres législatifs et réglementaires....................................................................26 Glossaire des abréviations................................................................................27 A propos..............................................................................................................29 FEDITO BXL asbl | Politique Drogues & Plan Drogues en Région de Bruxelles-Capitale 5 | 29
  • 6. FEDITO BXL asbl | Politique Drogues & Plan Drogues en Région de Bruxelles-Capitale 6 | 29
  • 7. 1. Politique Drogues en Région de Bruxelles- Capitale Pour une politique drogues régionale cohérente Du point de vue des problématiques, la Politique Drogues bruxelloise entend s'atteler autant aux drogues légales et illégales, qu'aux assuétudes sans produits : les terrains d'attention du secteur toxicomanie sont donc les drogues dans leur acception commune, l'alcool, le tabac, le jeu, et toute autre forme d'assuétude. Le processus de régionalisation appelle à une Politique drogues bruxelloise Les récentes réformes institutionnelles et le processus évolutif de régionalisation en Belgique rend difficile, voire impossible, l'application par l'autorité fédérale de la Politique Drogues belge : c'est désormais aux entités fédérées qu'il revient de définir de larges pans d'une Politique Drogues aux applications désormais fortement régionalisées. Les acteurs concernés en Région de Bruxelles-Capitale s'attellent donc à la définition d'une « Politique Drogues en Région de Bruxelles-Capitale » et d'un Plan d'Actions, en l'occurrence « Plan Drogues en Région de Bruxelles-Capitale, 2016-2019 : 100 actions pour 4 ans ». Ce Plan Drogues 2016- 2019 pourra s'intégrer dans le Plan Santé bruxellois et dans le Plan de Sécurité et de Prévention de la Région de Bruxelles-Capitale. FEDITO BXL asbl | Politique Drogues & Plan Drogues en Région de Bruxelles-Capitale 7 | 29
  • 8. Une Politique Drogues bruxelloise, nécessairement transversale et articulée, globale et intégrée Ce Plan d'Actions définit 100 actions, réparties en 10 chapitres fortement intriqués les uns dans les autres. Pour chaque action, l'objectif est rappelé, et sont définis la source de l'action, le(s) responsable(s) en charge de l'application de l'action, le résultat attendu et l'indicateur qui permettra de mesurer le degré de réalisation de l'action concernée. Un suivi sera effectif et rendu public tout au long de la période 2016 à 2019. Ce faisant, les acteurs concernés par le phénomène drogues en Région de Bruxelles-Capitale proposent une Politique Drogues et un Plan d'Actions pleinement transversal au secteur, et idéalement réalisé en collaboration avec les secteurs connexes, les administrations concernées et les autorités compétentes. La Politique Drogues en Région de Bruxelles-Capitale doit effectivement être pensée de manière globale et intégrée, associant les multiples acteurs concernés par les problématiques drogues. Ces associations appellent à de multiples formes de concertations et de coordinations : le secteur toxicomanie est effectivement, d'ores et déjà, fortement empreint de logiques d'articulations. Il n'en est cependant pas moins autonome, sachant qu'aucun autre secteur ne relie de dispositifs aussi diversifiés que ceux du secteur toxicomanie (prévention des assuétudes, réduction des risques, bas seuil, soins, interventions en prisons, insertion socioprofessionnelle, mais aussi épidémiologie et recherche, argumentaire politique, etc). En y ajoutant les nombreuses collaborations avec les secteurs connexes (justice, médical, santé mentale, enseignement, logement, etc), la Politique Drogues bruxelloise s'avère fortement globale et intégrée. Notons par ailleurs que les actions en prévention et en réduction des risques s'élaborent largement dans un cadre de promotion de la santé. Complexité des problématiques mais innovations des réponses Comme d'autres régions urbaines de par le monde, la Région de Bruxelles-Capitale connaît d'importants taux de précarisation et de (grande) pauvreté. La Politique Drogues se veut alors inclusive, permettant l'accès à l'aide et aux soins à tous, y compris aux plus précaires et à ceux connaissant diverses formes d'exclusions : sociale, professionnelle, administrative, ethnique, culturelle, etc. Sachant que de manière concomitante, l'évolution des besoins de la problématique drogue est très rapide, la Politique Drogues cherche à promouvoir l'innovation et le développement de stratégies novatrices et de dispositifs jusqu'à présent inexistants. FEDITO BXL asbl | Politique Drogues & Plan Drogues en Région de Bruxelles-Capitale 8 | 29
  • 9. Autant que possible, ces développements sont fondés sur des analyses épidémiologiques et sur des évaluations. Une collecte de données efficace, répondant aux besoins des dispositifs et des publics auxquels ils s'adressent, constitue alors un atout avantageux à la conduite de toute Politique Drogues à Bruxelles : cette collecte de données et les analyses qui peuvent en être faites sont transversales au présent document. Enfin, la Politique Drogues se veut aussi « evidence based », notant néanmoins le caractère potentiellement peu novateur d'évidences absolument démontrées en Belgique ou à l'étranger : le potentiel créatif des acteurs concernés par la problématique drogue, doit pouvoir s'exprimer pleinement. Des acteurs expérimentés, dont la vision va de l'individu à la société La Politique Drogues bruxelloise est un élément supplémentaire aux déjà longues expertises et expériences collectées par le secteur, l'amenant à de nombreux échanges avec des collègues interrégionaux et internationaux, notamment autour de ses bonnes pratiques. La Politique Drogues bruxelloise se veut intégrée dans le cadre belge, mais plus largement européen et international. Les acteurs bruxellois prennent alors pleinement part aux débats nationaux et internationaux, notamment quant aux législations et aux conventions internationales. Parce qu'ils sont parmi les premiers à pouvoir témoigner des effets potentiellement néfastes sur les usagers de drogues et sur la société toute entière, les acteurs bruxellois se donnent l'opportunité de repenser des législations trop peu orientées « santé publique ». Le nécessaire développement de la représentation des usagers Les acteurs bruxellois promeuvent en même temps, autant que possible, la représentation des usagers d'aide et de soins drogues par eux-mêmes : ce n'est qu'à défaut qu'ils s'y substituent. Si les professionnels peuvent témoigner des défis de leurs interventions et de leurs implications, ce sont les usagers qui peuvent le mieux parler des difficultés de leurs quotidiens. Certains acteurs sont plus avancés que d'autres dans la logique participative. Des développements nécessaires peuvent néanmoins être envisagés. Des actions spécifiques mais nécessairement articulées Du point de vue des problématiques, la Politique Drogues bruxelloise entend s'atteler autant aux drogues légales et illégales, qu'aux assuétudes sans produits : les terrains d'attention du FEDITO BXL asbl | Politique Drogues & Plan Drogues en Région de Bruxelles-Capitale 9 | 29
  • 10. secteur toxicomanie sont donc les drogues dans leur acception commune, l'alcool, le tabac, le jeu, et toute autre forme d'assuétude. La multiplicité des usages, voire des problématiques de drogues, et l'extrême diversité des assuétudes, implique des réponses diversifiées et individualisées. Les publics auxquels s'adressent les acteurs drogues bruxellois et la Politique Drogues qu'ils promeuvent, évoluent des personnes insérées aux personnes désinsérées ou en voie de désinsertion ; provenant de Bruxelles, de Belgique et d'ailleurs ; aux conditions de vie éminemment diverses et non standardisables ; aux non usagers, aux usagers récréatifs, aux usagers habituels, aux usagers problématiques, et aux personnes connaissant des addictions. En conséquence de quoi, les problématiques et les addictions elles-mêmes ne peuvent être, d'après les acteurs bruxellois, ramassées dans l'une ou l'autre de catégories englobantes telles que les problématiques judiciaires, mentales, médicales ou sociales. Parce qu'aucune ne prend en compte la pleine diversité des problématiques, les acteurs du secteur toxicomanie revendiquent leur nécessaire autonomie, couplée à d'évidentes, et déjà nombreuses, articulations. Cadre fédéral Un processus de régionalisation en cours... La Politique Drogues belge a été définie pour la première fois le 19 janvier 2001, dans la Note Politique du gouvernement fédéral relative à la problématique de la drogue. Cette note avait notamment pour but de faire émerger une approche globale et intégrée. Elle fut actualisée le 25 janvier 2010, par la Déclaration Conjointe de la Conférence Interministérielle Drogues, mettant elle aussi en avant la nécessité d'une politique globale et intégrée en matière de drogues pour la Belgique. Les principes et opérationnalisation qu'elle définit l'ont donc été avant la Sixième réforme de l’État et l'application des Accords de la Sainte-Emilie, mettant en œuvre d'importants transferts de compétences du fédéral aux entités fédérées et de la Communauté française aux Régions. En conséquence et depuis cette Déclaration Conjointe, les Régions ont hérité d'une grande part des compétences d'opérationnalisation. FEDITO BXL asbl | Politique Drogues & Plan Drogues en Région de Bruxelles-Capitale 10 | 29
  • 11. Introduction à la Politique Drogues belge par la Déclaration Conjointe du 25 janvier 2010 La Déclaration conjointe nomme « drogues », le tabac, l'alcool, les drogues illicites et les médications psychoactives, et la consommation de drogues est considérée prioritairement comme un problème de santé publique. La bonne compréhension de l'usage doit être vue dans un contexte global, incluant l'enseignement, le bien-être, l'intégration sociale, la sécurité et la justice, et d'autres domaines comme l'économie. La Politique Drogues se veut alors globale et intégrée, et a donc « besoin de prévention, de détection et d'intervention précoces, d'offre d'aide y compris la réduction des risques, et de répression », la répression vis-à-vis des consommateurs étant « l'ultimum remedium ». Prévention en matière de santé En ce qui concerne la « prévention en matière de santé », la Déclaration Conjointe définit les stratégies suivantes en vue de « mener une politique de dissuasion vis-à-vis des non- consommateurs et des consommateurs » : améliorer l'impact des actions préventives existantes ; former des adultes côtoyant les jeunes dans différents milieux de vie ; appliquer dans la mesure du possible des méthodes globales de prévention, applicables à l'ensemble des substances psychoactives ; développer des programmes de sevrage au tabac ; stimuler les interventions précoces ; accorder une attention systématique aux personnes précarisées, aux minorités ethniques et culturelles et aux détenus, ainsi qu'aux différences entre les sexes ; et mener des interventions de réduction des risques visant à limiter la transmission des maladies (VIH, Hépatite C), à responsabiliser les consommateurs de produits quant à leur santé, et à se tenir informés en vue d'adapter les stratégies. En matière de prévention sociale au travail, la Déclaration rappelle la législation en matière de tabac et souligne la nécessité d'affiner la politique en matière d'alcool et de drogues au travail : au-delà d'une convention collective de travail du Conseil national du travail, uniquement valable pour le secteur privé, un accompagnement des employeurs, des employés et des experts en prévention doit être mis en place via la diffusion d'informations (brochures, affiches, sessions, sites internet) et de formations. En matière de prévention des nuisances sociales liées aux drogues, une analyse de ces nuisances, des manières de les aborder et de leurs financements doit être menée afin de soutenir les autorités administratives et les autorités de police. L'information et la sensibilisation de la politique administrative et de la police doivent se centrer, non seulement FEDITO BXL asbl | Politique Drogues & Plan Drogues en Région de Bruxelles-Capitale 11 | 29
  • 12. sur la répression des délits, mais aussi sur l'accompagnement psychosocial et la réintégration sociale des consommateurs problématiques. L'aide En ce qui concerne « l'aide », une stratégie globale d'assistance s'avère nécessaire, permettant « autant le traitement (cure) que les soins (care) et l'accompagnement ». Les formes d'aide, tant en ambulatoire qu'en résidentiel, sont notamment : « traitement sans drogues, traitement de sevrage, traitement de substitution, réduction des risques, réintégration et post- cure, ... ». Chacun doit être pensé « en tenant compte des autres facteurs que la problématique drogue elle-même », ce qui nécessite concertation, collaboration et coordination, voire des réseaux, du case management et éventuellement des circuits de soins. La formation des soignants est d'autant plus cruciale que le travail implique des compétences particulières et en même temps une forte pénibilité. La grande accessibilité de l'aide, particulièrement pour les groupes cibles non atteints jusqu'à présent, est primordiale. La collaboration avec la justice doit se fonder « sur base d'un respect mutuel pour les finalités -différentes- de chacun et sans négliger des conditions essentielles, parmi lesquelles le respect absolu pour le secret professionnel ». C'est dans ces conditions que cette collaboration peut être développée pour résoudre les problèmes auxquels ne répond pas l'application du droit pénal. Enfin, en termes de dispositifs, la pratique evidence-based doit être stimulée, ainsi que la prise de leurs pleines responsabilités financières par les autorités compétentes. La répression En ce qui concerne la « répression », « la justice entend s'engager plus avant dans une politique globale et intégrée en matière de drogues, axée sur la dissuasion effective par la prévention, l'aide et la répression ». « La réponse de la justice aux infractions doit être appropriée et proportionnelle. En ce qui concerne le contrôle de l'offre de drogues, une politique répressive renforcée doit être développée. (…) En ce qui concerne l'approche des usagers de drogues et des toxicomanes », il est souhaité de « promouvoir des alternatives à une sanction judiciaire et une orientation maximale vers les structures d'aide, et ce à tous les échelons de la chaîne pénale (parquet, probation, médiation dans les affaires criminelles, exécution des peines, …). FEDITO BXL asbl | Politique Drogues & Plan Drogues en Région de Bruxelles-Capitale 12 | 29
  • 13. La recherche scientifique En ce qui concerne la recherche scientifique, « le rôle de la Politique scientifique résidera notamment dans l'apport d'une expertise reconnue en termes de gestion de programmes et de projets de recherche », visant à l'excellence scientifique et l'intégration au niveau international ; la concentration autour de questions-clés couvrant de multiples domaines de compétences et minimisant la fragmentation des recherches ; une collaboration flexible avec d'autres entités, notamment en termes de financement. L'international Enfin, en ce qui concerne l'international, « la politique globale et intégrée s'inscrit dans une dimension extérieure par sa réalité matérielle (évolution du phénomène des drogues au niveau mondial), par ses fondements théoriques et juridiques (Stratégie européenne en matière de drogues, Conventions des Nations-Unies, …) et par son expression (enceintes multilatérales, relations bilatérales, ...) ». Cadre européen et international L'Observatoire Européen des Drogues et des Toxicomanies (European Monitoring Centre on Drugs and Drug Addictions) prend part à la construction et à la conduite de la Politique Drogue Européenne arrêtée par les Etats Membres et les institutions de l'Union Européenne, et soutient les Etats Membres dans l'élaboration de Politiques Drogues Nationales. Au niveau européen, la Politique Drogues est concrètement appliquée à moyen terme par un Plan Stratégique (l'actuel s'étendant de 2013 à 2020), et à court terme par un Plan d'Actions (l'actuel s'étendant de 2013 à 2016). Elle repose sur les principes fondamentaux du droit en vigueur dans l'UE et sur les valeurs fondatrices de l'Union : respect de la dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, solidarité, primauté du droit et des droits de l'homme. Elle vise à protéger et à améliorer le bien-être de la société et des personnes, à protéger la santé publique, à offrir un niveau élevé de sécurité à la population et à aborder le phénomène de la drogue selon une approche équilibrée et intégrée reposant sur des données factuelles. Elle s'appuie également sur le droit international, les conventions applicables des Nations Unies FEDITO BXL asbl | Politique Drogues & Plan Drogues en Région de Bruxelles-Capitale 13 | 29
  • 14. qui fournissent le cadre juridique international dans lequel s'inscrit la lutte contre le phénomène des drogues illicites et la Déclaration universelle des droits de l'homme. La stratégie européenne est structurée autour de deux domaines d'action (la réduction de la demande de drogue et la réduction de l'offre de drogue) et de trois thèmes transversaux (la coordination ; la coopération internationale ; la recherche, l'information, le suivi et l'évaluation). Le plan d'action 2013-2016 prévoit une liste d'actions spécifiques pour chaque domaine et chaque thème. FEDITO BXL asbl | Politique Drogues & Plan Drogues en Région de Bruxelles-Capitale 14 | 29
  • 15. 2. Plan Drogues en Région de Bruxelles- Capitale, 2016-2019 100 actions pour 4 ans FEDITO BXL asbl | Politique Drogues & Plan Drogues en Région de Bruxelles-Capitale 15 | 29
  • 16. FEDITO BXL asbl | Politique Drogues & Plan Drogues en Région de Bruxelles-Capitale 16 | 29
  • 17. 1. Prévention des assuétudes Axes de travail Actions Sources Responsables Résultats attendus Évaluation Vérification 1 Pérennité des services et de la promotion de la santé Assurer que les services de prévention des assuétudes actifs en promotion de la santé disposent d'un agrément en promotion de la santé Accord Cocof Mémorandum Fedito-Feiat- Cldb Stratégies concertées Gouvernement Cocof Nouveau décret ambulatoire Décret Promotion Santé Législation 2 Consolidation prévention / promotion santé Augmenter de 10% les budgets pour les associations assurant des missions de prévention des assuétudes, hors indexation Drogues en Chiffres Stratégies concertées Gouvernement Cocof / Cocom Fedito Bxl Base: 2015 Rapports financiers 3 Consolidation prévention / promotion santé Obtenir des accords politiques en vue de pérenniser et de renforcer l'action et l'expertise des acteurs du secteur spécialisé auprès des acteurs d'autres secteurs concernés (enseignement, PSE, aide à la jeunesse, culture, etc) Mémorandum Fedito-Feiat- Cldb Gouvernement fédéral Gouvernement Bxl / Cocof / Cocom Communes Base: 2015 Rapports financiers 4 Consolidation prévention / promotion santé Conclure des accords politiques en vue de pérenniser et de renforcer l'action et l'expertise des acteurs du secteur spécialisé auprès des acteurs d'autres secteurs concernés (enseignement, promotion de la santé à l'école, aide à la jeunesse, culture, etc.) Mémorandum Fedito-Feiat- Cldb Stratégies concertées Plan RdR (festif, action 9) Secteur toxicomanie Promotion santé Autres secteurs Accords politiques Rapports d'activités secteur toxicomanie Législation 5 Consolidation prévention / promotion santé Développer la coordination et la concertation entre actions de prévention des assuétudes et de promotion de la santé, issues du secteur spécialisé et des projets communaux Plan RdR (festif, actions 9 et 10) Accord Cocom Stratégies concertées Fedito Bxl Secteur toxicomanie Cldb Promotion santé Concertation Préventions des assuétudes : min 6 réunions / an Rapports d'activités Fedito Bxl 6 Consolidation prévention / promotion santé Soutenir les démarches de promotion de la santé à l'école, d'une part en évitant le recours à la police dans une optique de prévention, et d'autre part en maintenant l'interface entre les secteurs prévention des assuétudes, promotion de la santé et autres secteurs CREPB PAA Plan RdR (festif, action 9) Secteur toxicomanie Autres secteurs Baisse du nombre de descente police Augmentation projets ds école Rapports d'activités secteur toxicomanie 7 Amélioration de l'accès à l'information Développer les liens entre différents services en ligne actifs en prévention (et soin) alcool, jeu, tabac, drogues légales et illégales Services en ligne concernés Secteur toxicomanie Liens effectifs Rapports d'activités secteur toxicomanie 8 Consolidation des actions prévention / promotion santé Favoriser l'intervention des acteurs prévention/promotion santé dans l'organisation du dialogue entre riverains, acteurs locaux, usagers, et porteurs de dispositifs, en ce compris ceux à venir (AERLI, SCMR, diacétylmorphine, etc.) Stratégies concertées Plan RdR (soin- rue, action 14) Quality Night Secteur toxicomanie Evaluation de promotion de projets Rapports d'activités secteur toxicomanie 9 Consolidation des actions prévention / promotion santé Développer des actions autour de nouvelles problématiques spécifiques (energy drinks, NDS, internet et smartphones, publics à risques spécifiques, e-cigarette, etc.) mais toujours dans le cadre plus généraliste de la promotion de la santé Stratégies concertées Etude « Clic » Secteur toxicomanie 1 action/an Rapports d'activités secteur toxicomanie 10 Amélioration de l'accès à l'information Interpeller le politique et le public à l'encontre des campagnes drogues / alcool organisées à Bruxelles, sur des fondements dogmatiques et sans référence aux savoirs étayés Campagnes drogues / alcool Secteur toxicomanie Interpellation s parlementaire s 1 carte blanche Rapports d'activités secteur toxicomanie FEDITO BXL asbl | Politique Drogues & Plan Drogues en Région de Bruxelles-Capitale 17 | 29
  • 18. 2. Réduction des risques Axes de travail Actions Sources Responsables Résultats attendus Évaluation Vérification 11 Accès à l'information Créer, produire et diffuser largement des outils d'information et de sensibilisation, véhiculant des messages de RdR visant des publics spécifiques (populations migrantes, jeunes, femmes, HSH, et différents lieux de vie (rue, lieux festifs, prisons)) Plan RdR (soin- rue, action 1 ; festif, action 1 ; carcéral, action 1) Plan VIH, action 23 Plan concertation assuétudes Secteur toxicomanie Existence d’outils visant des publics spécifiques Rapports d'activités secteur toxicomanie dont Services RdR Inventaires et répertoires outils 12 Accès aux outils et aux actions de RdR Renforcer l'accès au matériel de réduction des risques, notamment à l'ensemble du matériel stérile d'injection, y compris dans le large secteur psycho- médico-social non spécialisé et favorisant une couverture géographique et horaire maximale Plan RdR (soin- rue, actions 2 et 3) Gouvernement Cocof / Cocom Secteur toxicomanie Renforcement DAMSI via services spécialisés ou non, pharmacies Sterifix, bornes (1 seringue pour tout le matériel) Répertoire services d’accès matériel RdR Rapports d'activités secteur toxicomanie Financements 13 Participation / prévention par les pairs Informer, former et sensibiliser à la RdR des pairs par les pairs et soutenir l'empowerment : dans leurs lieux de vie (dans les services professionnels, en prison) via des stands, des actions « boule de neige », etc. ; et via des sites internet, des plate- formes, … Plan RdR (soin- rue, action 6 ; festif, actions 5 à 7 ; carcéral, action 7) Plan VIH, action 21 UD Secteur toxicomanie BdN Rue, Prison, Agents Santé/bien-être festif, étudiant, gr pair en prison, stands info en festif animés par pairs, etc. Rapports d’activités des intervenants 14 Action de proximité (outreach) Renforcer et développer des actions d'outreach, y compris par la sensibilisation de publics relais et amélioration d'un cadre propice à des comportements de réduction des risques (personnel carcéral, personnes détenues, lieux festifs, gardiens de parcs, étudiants, etc.) Plan RdR (soin- rue, action 5, festif, carcéral) Secteur toxicomanie Formations agents pénitentiaires, personnel en festif (QN, etc) Projets form de pairs relais en festif, étudiant Etc. Rapports d'activités intervenants, Répertoires d’actions 15 Accès aux outils et aux actions de RdR Analyser des produits psychotropes illicites : testing fixe et mobile à Bruxelles, expansion de la diffusion des messages d'alerte précoce Plan RdR (festif, action 2) Secteur toxicomanie Min 1 service existant avec testing fixe ; Min 1 service testing mobile en festif ; Renforcement./d éveloppement canaux alertes précoces Rapports d'activités secteur toxicomanie 16 Orientation, travail en réseau, accompagnement Mettre en place une coordination des actions (santé, promotion santé, RdR, prévention, etc.) pour améliorer l'intervention et l'efficacité des acteurs d'événements festifs Plan RdR (festif, actions 10 et 11) Secteur promotion santé, RdR Existence d’une coordination Financement Rapports d'activités acteurs impliqués 17 Recherche, évaluation, nouvelles initiatives Mettre en place un projet de recherche-action AERLI (accompagnement et éducation aux risques liés à l'injection) à Bruxelles Plan RdR (soin- rue, action 14) Groupe de travail AERLI Mise en place effective Financements Rapports d'activités des intervenants 18 Recherche, évaluation, nouvelles initiatives Mettre en place des lieux de consommations à moindre risques à Bruxelles, autonomes ou/et dans des comptoirs d'échange de seringues ou/et dans des centres de crise ou/et dans des dispositifs élargis disposant de comptoirs ou de centres de crise Plan VIH, action 22 Plan concerté assuétudes Plan RdR (soin- rue, action 14) Secteur toxicomanie Mise en place de 2 lieux, prenant compte de la recherche à Ribaucourt Financement Adaptation de la législation 19 Compétences et connaissances des relais professionnels Echanger les pratiques et renforcer les compétences entre professionnels par l'organisation de concertations, de colloques et de journées d'études, mêlant les différents secteurs (potentiellement) intéressés par la RdR Plan RdR (transversal, action 6 ; festif, action 11) Secteur toxicomanie, promotion santé 1/2 par an Rapports d'activités secteur toxicomanie 20 Accès aux outils et aux actions de RdR Poursuivre le développement et tester la mise en place de nouveaux outils de RdR, tels que tests de dépistage démédicalisés, naloxone, etc. Plan RdR (soin- rue, action 2) Secteur toxicomanie Mise en place d’au moins 2 expériences Financement Existence de projets ; RA FEDITO BXL asbl | Politique Drogues & Plan Drogues en Région de Bruxelles-Capitale 18 | 29
  • 19. 3. Bas seuil Axes de travail Actions Sources Responsables Résultats attendus Évaluation Vérification 21 Augmentation des accès et rétention des patients, diminution des infections Mettre en place une offre de traitements novatrice incluant la délivrance médicalisée de diacétylmorphine ou la mise à disposition de traitements de substitution en injectable TADAM Gouvernement fédéral Agence Médicale Secteur toxicomanie Accès à 1 produit substitution en + de méthadone et buprénorphine Médicaments autorisés Rapports d'activités secteur toxicomanie 22 Augmentation des accès et rétention des patients, diminution des infections Maintenir/développer des places en centres d'hébergement, de logement et du Housing First pour les populations précarisées avec problématique drogue/alcool Plan RdR (soin- rue, action 7) Housing First Belgium Housing First Brussels Gouvernement Cocof / Cocom Secteur toxicomanie Sect connexes 20% places en + qu'en 2015 (hébergements de crise, séjours courts, Housing First) Rapports d'activités secteur toxicomanie 23 Augmentation des accès et rétention des patients, diminution des infections Financer des stratégies outreach et des fonctions d'accompagnateurs psycho-sociaux mobiles Mémorandum Fedito–Feiat– Cldb SMES-B Gouvernement Cocof / Cocom Secteur toxicomanie 100% accompagnem ent en + qu'en 2015 Rapports d'activités secteur toxicomanie 24 Définition et consolidation des stratégies bas seuil Organiser des journées d'étude et des colloques internationaux consacrés au bas seuil, ouverts aux professionnels du secteur assuétudes et d'autres secteurs (CPAS, garde hospitalière, etc.) Plan RdR (soin- rue, action 16) Secteur toxicomanie 1/2 ans Rapports d'activités secteur toxicomanie 25 Définition et consolidation des stratégies bas seuil Offrir un soutien aux équipes (non) spécialisées toxicomanie, via des formations, supervisions, intervisions et aide à la décision (analyse et élaboration de plan), particulièrement à l'égard de l'exclusion sociale SMES-B Concertation Bas Seuil Secteur toxicomanie Secteurs connexes 1 cénacle de min 4 intervisions/an Rapports d'activités secteur toxicomanie 26 Augmentation des accès et rétention des patients, diminution des infections Développer des services de santé globaux, intégrés et à bas seuil d'accès, réunissant des services émanant de minimum 4 secteurs différents Projet Feder Secteur toxicomanie Secteurs connexes 1 lieu réunissant des services bas seuil issus de 4 secteurs Rapports d'activités secteur toxicomanie 27 Augmentation des accès et rétention des patients, diminution des infections Elargir l'accessibilité des structures « bas seuil », en lien avec des acteurs connexes (hôpitaux, pharmacies, …) : permanence 24h/24, 7j/7 ; gratuité ; accessibilité inconditionnelle ; réaffiliation ; … Concertation Bas Seuil Secteur toxicomanie Secteurs connexes Elargissement effectif de l'accès Rapports d'activités secteur toxicomanie 28 Augmentation des accès et rétention des patients, diminution des infections Implémenter des stratégies combinées soins et réduction des risques (« comprehensive package ») Par ex. :Insite - Vancouver (Canada) Secteur toxicomanie Existence de dispositifs à stratégie combinée Rapports d'activités secteur toxicomanie 29 Augmentation des accès et rétention des patients, diminution des infections Développer des lieux de vie bas seuil à long terme pour personnes usagères de drogues et en perte d'autonomie Par ex. : établissement médico-social Solina à Spiez (Suisse), projet « Woodstock » (Parnassia) à La Haye (Pays- Bas) Secteur toxicomanie Secteurs connexes 1 institution, nouvelle ou existante Rapports d'activités secteur toxicomanie 30 Augmentation des accès et rétention des patients, diminution des infections Mettre en place un système de couverture sociale bruxelloise et inclusive permettant le soin aux personnes qui ne sont pas en ordre administratif Plan RdR (soin- rue, action 11) Gouvernement Cocof / Cocom Réforme AMU ou mise en place d'un autre système Législation FEDITO BXL asbl | Politique Drogues & Plan Drogues en Région de Bruxelles-Capitale 19 | 29
  • 20. 4. Soins Axes de travail Actions Sources Responsables Résultats attendus Évaluation Vérification 31 Soutien du secteur et des articulations avec les autres secteurs Maintenir les services de soins existants (ambulatoires, résidentiels, hospitaliers), avec prise en charge des usagers ou/et de leurs proches, spécialisée, pluridisciplinaire et variée dans son offre Mémorandum Fedito-Feiat- Cldb Gouvernement Cocof / Cocom OIP Santé OIP Sécurité Maintien effectif Rapports d'activités secteur toxicomanie 32 Actualisation continue de la/des clinique(s) « toxicomanie » Organiser des journées de synthèses de la / des clinique(s) existante(s) dans le secteur toxicomanie, collationnant les débats cliniques organisés par les associations au sein du secteur et des secteurs connexes TDO 1 à 4 journées d'études du secteur Fedito Bxl Secteur toxicomanie Secteurs connexes 2 journées / 4 ans Rapports d'activités Fedito Bxl 33 Soutien du secteur et des articulations avec les autres secteurs Soutenir le secteur toxicomanie à l'égard des prises en charge en MG et maintien de l'attraction du secteur pour les MG et psychiatres (révision de l'AM sur les critères de maintien de l'agrément, formation, réintégration différenciée dans le système de garde) FMM FAMGB SSMG RAT MG du secteur Secteurs connexes Cycle annuel intervention Helpdesk Agrément maintenu 5% + MG / psychiatres Rapports d'activités secteur toxicomanie 34 Soutien du secteur et des articulations avec les autres secteurs Soutenir les initiatives du secteur toxicomanie ou émanant d’autres secteurs qui s’inscrivent dans la prise en charge dans la durée et qui soutiennent la circulation intersectorielle des patients Projets 107 Note position toxicomanie / santé mentale Psychiatres du secteur Secteurs connexes Projets 107 Secteur toxicomanie Cycle annuel intervisions 10 % orientation vers / à partir du 107 Rapports d'activités secteur toxicomanie Rapports d'activités 107 35 Soutien du secteur et des articulations avec les autres secteurs Développer des liens structurels avec les hôpitaux, via des projets ou associations formellement rattachées (ex : St-Pierre, St-Luc et St-Michel), dont notamment par l'extension des modèles de liaison-urgence alcool-toxicomanie Livre Blanc MdM Plan alcool (non adopté) Hôpitaux Secteur toxicomanie 1 hôpital en plus des 3 Modèle liaison dans 3 hôpitaux en plus Adoption plan alcool Rapports d'activités secteur toxicomanie 36 Soutien du secteur et des articulations avec les autres secteurs Assurer un taux d'encadrement suffisant permettant une prise en charge en résidentiel de qualité, pour les patients (ex-)usagers de drogues, mobiles, aux besoins diversifiés et en provenance des diverses régions du pays, cette prise en charge devant pouvoir s'organiser en réseaux et inter-régionalement. IDA, Réseau WAB Secteur toxicomanie Extension du taux d'encadrement Accès aux soins interrégional Rapports d'activités secteur toxicomanie 37 Développement de l'auto- support Développer des contacts avec les groupes d'auto-support (NA, AA, Vie Libre), et l'accès à divers outils informatiques (forums internet, auto-évaluation des problématiques, etc.), pour favoriser l'empowerment NA, AA, Vie Libre Psychonautes Me-Assist Fedito Bxl Secteur toxicomanie Actions auto- support Liens auto- support Lien vers « me- assist » ndls + fr Rapports d'activités secteur toxicomanie 38 Extension des traitements de substitutions aux opioïdes Elargir la couverture bruxelloise des TSO par des MG et pharmaciens Plan RdR (soin- rue, action 4) FAMGB + BHAK APB MG du secteur Secteur toxicomanie + 20% MG + 20% pharmaciens + 20% patients FAMGB + BHAK APB 39 Accès au traitement VHC Mettre en place un programme de soins VHC, VIH et tuberculose (dépistage, intervention précoce et traitement) disponible pour toutes les personnes en contact avec le réseau toxicomanie. Plan VHC Plan concertation assuétudes KCE Acteurs VHC Réseau VHC Secteur toxicomanie Accessibilité aisée du programme Rapports d'activités secteur toxicomanie 40 Accès au matériel RdR Intégrer la RdR dans les structures de soins et de cures pour UD Plan VIH, action 26 Plan RdR (soin- rue, action 11) Secteur toxicomanie Information dans 100%, matériel dans 50% des services Rapports d'activités secteur toxicomanie FEDITO BXL asbl | Politique Drogues & Plan Drogues en Région de Bruxelles-Capitale 20 | 29
  • 21. 5. Prisons Axes de travail Actions Sources Responsables Résultats attendus Évaluation Vérification 41 Amélioration des politiques de santé en prison Transférer les compétences et financements des soins de santé en prison aux SPF Santé Publique et SPF Sécurité Sociale Mémorandum Soins Détention (atsp.be/appel) Plan RdR (carcéral, actions 8 et 16) Stratégies concertées Mémorandum Fedito – Feiat – Cldb Plan concerté assuétudes Gouvernement fédéral CAAP Fedito Bxl Secteur toxicomanie INAMI Transfert effectif des compétences avant 2019 Législation Cour des comptes 42 Amélioration des politiques de santé en prison Appliquer pleinement et entièrement la Loi de Principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus, via notamment la publication de tous les arrêtés d'application nécessaires Mémorandum Soins et Détention Loi de Principe du 12 janvier 2005 Gouvernement fédéral CAAP Fedito Bxl Secteur toxicomanie Dir. & coord. pol. drogues prisons Publication effective Législation 43 Meilleur accès au traitement Initier et continuer les traitements (TSO, traitements VHC, ...) avant, pendant et après l'incarcération, avec systématisation de la prise de contact avec le secteur spécialisé, par le personnel carcéral ou les détenus Mémorandum Soins Détention Plan RdR (carcéral, actions 4 et 11) Stratégies concertées Plan concerté assuétudes Personnel carcéral des prisons Bxl Fedito Bxl Secteur toxicomanie 75% des demandes traitement mises en place Services infirmiers prisons 44 Meilleure formation aux problématiques drogues Former et diffuser des guide lines destinées au personnel de santé et aux responsables des agents pénitentiaires, prodiguées par des experts, et centrées sur les besoins en santé pouvant être liés à l'usage de drogues (santé physique, RdR, TSO, santé mentale, etc.) Mémorandum Soins Détention Plan RdR (carcéral, actions 2, 5, 9, 10, 12, 13) Stratégies concertées Plan concerté assuétudes Personnel carcéral des prisons Bxl Fedito Bxl Secteur toxicomanie 1 formation/an + diffusion guide dans chaque prison Bxl GPLD Secteur toxicomanie 45 Meilleur accès au matériel RdR Diffuser de manière permanente des informations et du matériel (programmes d'échange de seringues, eau, cuillère, filtre) de RdR à destination des personnes incarcérées dans chaque prison bruxelloise Mémorandum Soins Détention Plan RdR (carcéral, actions 2 et 3) Stratégies concertées Plan concerté assuétudes Personnel carcéral Secteur toxicomanie Enquête satisfaction détenus : 50 % ont eu accès GPLD Secteur toxicomanie 46 Actions collectives Organiser des groupes de parole et de discussion dans chaque prison bruxelloise, sur des sujets tels que la santé, la place de la consommation de drogues dans la vie de l'usager, les risques liés à cette consommation de drogues, au tatouage/piercing, à la vie affective et sexuelle, etc. Plan RdR (carcéral, actions 2 et 6) Stratégies concertées Personnel carcéral Secteur toxicomanie Détenus Enquête satisfaction détenus : 50 % ont eu accès GPLD Secteur toxicomanie 47 Participation / prévention par les pairs Organiser des formations de pairs, sensibilisation et information des pairs par les pairs sur la santé, la vie affective et sexuelle, les risques liés à la consommation de drogues et le tatouage/piercing Plan RdR (carcéral, actions 2 et 7) Stratégies concertées Personnel carcéral Secteur toxicomanie Détenus Enquête satisfaction détenus : 50 % ont eu accès GPLD Secteur toxicomanie 48 Garantie des trajectoires de soins Élargir l'accès aux structures du secteur (ambulatoires, centres de jour, résidentielles) pour des personnes sortant d'établissement carcéral Mémorandum Soins Détention Pratiques de terrain services d'aide aux justiciables spécialisés toxicomanie Personnel carcéral Fedito Bxl Secteur toxicomanie Secteurs connexes Enquête satisfaction détenus : 30 % ont eu accès à une structure de leur choix GPLD Secteur toxicomanie 49 Amélioration des politiques de santé en prison Partager les expertises avec les promoteurs de la nouvelle prison de Haren, pour anticiper les problématiques de santé et penser les actions de prévention, de RdR et de traitement CAAP CAAP Fedito Bxl Secteur toxicomanie Au moins 1 réunion/an sur le sujet Secteur toxicomanie 50 Garantir et améliorer le contexte et la cohérence des interventions Faire reconnaître, sur le terrain carcéral, l'expertise psychosociale des Services Actifs en matière de Toxicomanie et faciliter la mise en place des plans de reclassement proposés pour les détenus usagers de produits Documents secteur toxicomanie Personnel carcéral Services internes prisons Secteur toxicom Enquête satisfaction détenus : 50 % Secteur toxicomanie FEDITO BXL asbl | Politique Drogues & Plan Drogues en Région de Bruxelles-Capitale 21 | 29
  • 22. 6. Insertion sociale Axes de travail Actions Sources Responsables Résultats attendus Évaluation Vérification 51 Insertion socio- professionnelle Pour les personnes ayant été en incapacité de travail pour cause de maladie, et pour lesquelles la durée de cette incapacité les exclut de ce droit, activer les allocations de chômage Actiris Gouvernement bruxellois Actiris Secteur toxicomanie Activation effective Législation 52 Insertion socio- professionnelle Pour les personnes ayant été en incapacité de travail pour cause de maladie, et pour lesquelles la durée de cette incapacité les exclut de ce droit, activer l'accès au statut ACS Actiris Gouvernement bruxellois Actiris Secteur toxicomanie Activation effective Législation 53 Insertion socio- professionnelle Pour les personnes ayant été en incapacité de travail pour cause de maladie, et pour lesquelles la durée de cette incapacité les exclut de ce droit, activer l'accès aux formations Actiris et à toutes les offres d'emploi Actiris Actiris Gouvernement bruxellois Actiris Secteur toxicomanie Activation effective Législation 54 Insertion socio- professionnelle Mettre en place un programme et parcours de réinsertion socio-professionnelle développé avec les acteurs publics de l'emploi et les partenariats privés Plan concerté assuétudes Actiris Secteur toxicomanie Secteurs connexes Mise en place effective Rapports d'activités secteur toxicomanie 55 Insertion par le logement Développer un programme de logements pour (ex-)UD, abstinents ou stabilisés, à partir des initiatives existantes et vers les logements sociaux et les AIS Plan concerté assuétudes Plan RdR (soin- rue, action 8) Secteur toxicomanie Secteurs connexes Fedito Bxl 50 logements Rapports d'activités secteur toxicomanie 56 Insertion par le logement Soutenir le projet Respite House d'Hermès + et allocation de logements à des (ex-)UD avec troubles mentaux Hermès + Fedito Bxl Secteur toxicomanie Secteurs connexes 10% des logements Rapports d'activités Hermès + Rapports d'activités Fedito Bxl Rapports d'activités secteur toxicomanie 57 Insertion socio- culturelle Développer des liens entre le secteur toxicomanie et le dispositif de réinsertion par le sport La Trace Secteur toxicomanie 50% demandes à partir du secteur Rapports d'activités secteur toxicomanie 58 Insertion socio- culturelle Développer une action socio-culturelle, pluriannuelle, à destination spécifiquement d'un public d'(ex-)usagers de drogues ou d'alcool Point Culture Point Culture Secteur toxicomanie 1 action/an Rapports d'activités secteur toxicomanie 59 Insertion sociale Développer des interventions avec les familles et les proches Plan concerté assuétudes Secteur toxicomanie 10% interventions en + Rapports d'activités secteur toxicomanie 60 Insertion sociale Aider à l’émergence d’un groupe citoyen luttant contre les discriminations vécues par les usagers de drogues LUSS Secteur toxicomanie Groupe citoyen Rapports d'activités secteur toxicomanie FEDITO BXL asbl | Politique Drogues & Plan Drogues en Région de Bruxelles-Capitale 22 | 29
  • 23. 7. Financements, emploi, formation Axes de travail Actions Sources Responsables Résultats attendus Évaluation Vérification 61 Structuralisation financière Financer dans le Plan Régional de Sécurité les dispositifs PSSP et les stratégies de prévention, de réduction des risques et de soins Mémorandum Fedito-Feiat- Cldb Gouvernement bruxellois Financement effectif PSSP (base:2015) Plan Sécurité Prévention 62 Structuralisation emploi Lutter contre la surcharge des équipes par l'allocation structurelle de moyens financiers permettant la prise en charge de 15 % de patients en plus (ambulatoire et résidentiel) DEQ-T Gouvernement Cocof / Cocom Financements effectifs Rapports d'activités 63 Développement de formations Réaliser une augmentation annuelle du taux de participation en matière de formation de 5 % CCT du 2 octobre 2013 Partenaires sociaux Augmentation effective Budgets des associations 64 Structuralisation financière Structuraliser le Fonds Assuétudes bruxellois, sur son volet drogues (incluant l'alcool) et son volet tabac, permettant le soutien à des stratégies et dispositifs innovants Mémorandum Fedito-Feiat- Cldb Gouvernement Cocof / Cocom Fedito Bxl Structualisatio n effective Législation 65 Structuralisation financière Moyennant évaluation dans le cadre de la programmation Cocof, financer structurellement des projets ayant démontré leur pertinence et leur efficacité Mémorandum Fedito-Feiat- Cldb Gouvernement Cocof Feiat Fedito Bxl Financement effectif de ces projets Rapports d'activités 66 Structuralisation financière Réviser les modalités de financement des activités de RdR : centrale d'achats sans appels d'offre publique, jobistes anonymes, transports nocturnes, dépenses spécifiques liées aux actions RdR Plan RdR (transversal, actions 11 et 12) Plan concerté assuétudes Gouvernement Cocof Modus Vivendi Fedito Bxl Révision effective Rapports d'activités Rembourseme nt Cocof 67 Structuralisation financière Réviser les modalités de financement du bas seuil, permettant la prise en compte des interventions auprès de publics à la situation administrative non régulée, et permettant l'accueil des besoins primaires (lit, douche, repas, etc.) Concertation Bas Seuil Plan RdR (soin- rue, action 16) Gouvernement Cocof / Cocom Révision effective Rapports d'activités Rembourseme nt Cocof / Cocom 68 Développement de formations Relancer un programme bruxellois de formations sur les drogues et les conduites addictives, intégrant les problématiques liées à la prévention, la RdR, le bas seuil, le soin, l'intervention en prison et l'insertion socio- professionnelle Plan RdR (transversal, action 5 ; soin- rue, action 12 ; festif, action 12) BSI Fedito Bxl 1 programme annuel de 8 séances Rapports d'activités Fedito Bxl 69 Développement de formations Former aux métiers de soins en réponse aux problématiques drogues et conduites addictives : élargissement de modules spécifiques dans le cursus des psychologues, des médecins et psychiatres, pharmaciens, assistants sociaux et infirmiers Formation certifiante Cursus ULB Universités + Ecoles supérieures Fedito Bxl Module spécifique dans 30 % universités / écoles supérieures Programmes de cours 70 Développement de formations Organiser un système d'échanges de travailleurs au sein du secteur toxicomanie et avec des secteurs connexes (secteur médical, santé mentale, exclusion sociale, etc.) Plan RdR (soin- rue, actions 8 et 9) Réseau ABC Fedito Bxl Réseau ABC Secteurs connexes 1 système organisé, 20 travailleurs/an Rapports d'activités secteur toxicomanie FEDITO BXL asbl | Politique Drogues & Plan Drogues en Région de Bruxelles-Capitale 23 | 29
  • 24. 8. Épidémiologie, recherches, campagnes et nouveaux dispositifs Axes de travail Actions Sources Responsables Résultats attendus Évaluation Vérification 71 Déstigmatisation des UD Mener des campagnes médiatiques et écrire des tribunes visant à déstigmatiser les UD aux yeux du grand public, du monde politique, de certains professionnels issus de secteurs non assuétudes Plan RdR (soin- rue, action 15) Fedito Bxl Secteur toxicomanie 2 tribune/an ou 1 campagne récurrente Presse / TV Rapports d'activités Fedito Bxl 72 Représentation des UD (Aider à) créer une représentation structurelle d'usagers de drogues et d'alcool en groupe d’auto-support afin de stimuler les implications réelles des usagers aux différentes étapes des décisions et projets les concernant Plan RdR (transversal, actions 1 et 2) Usagers Drogue / Alcool Secteur toxicomanie Groupe constitué en association Consultation réelle des UD Statuts de l'association 73 Développement épidémiologie / recherche Structuraliser un réseau bruxellois de recherches (-actions) autour des problématiques drogues / alcool Eurotox BSI BSI Eurotox Fedito Bxl Signature convention réseau Rapports d'activités Fedito Bxl 74 Développement épidémiologie / recherche Mettre en place un système de collecte et d'analyse de données performant, répondant aux problématiques émergentes : nouveaux produits, nouvelles pratiques, nouveaux publics Plan RdR (transversal, actions 7 et 8) Plan concerté assuétudes ISP Eurotox Secteur toxicomanie Disponibilité des données pour traitement scientifique Rapports ISP Rapports Eurotox 75 Développement épidémiologie / recherche Mettre en place un système de collecte de données harmonisées au niveau des institutions sociales / santé en contact avec les UD, intégrant le TDI et le soin en général, la RdR et la prévention Mémorandum Fedito – Feiat – Cldb Plan RdR (soin- rue, action 13 ; transversal, action 7) Eurotox Fedito Bxl Disponibilité des données pour traitement scientifique Rapports Eurotox 76 Développement projet-pilotes Expérimenter et développer l'AERLI et des lieux de consommation à moindre risque Mémorandum Fedito – Feiat – Cldb Plan RdR (soin- rue, action 14) BSI Secteur toxicomanie dont GT AERLI 1 AERLI fixe + 1 AERLI mobile + 2 lieux consommation à Bxl Rapports projet-pilotes 77 Développement projet-pilotes Organiser une réflexion quant à un projet-pilote de Drug Court à Bruxelles Drugsbehandel ing Kamer, Gent Comisao de Disuasao, Portugal Multisite adult drug court evaluation, USA Gouvernement fédéral Secteur judiciaire Secteur toxicomanie Mise en débat Rapports d'activités Fedito Bxl 78 Recherche drogues Elaborer des études et enquêtes spécifiques sur la consommation de psychotropes et sur les risques qui y sont liés, en milieu festif et auprès de publics spécifiques (étudiants, HSH, etc.) Plan RdR (festif, actions 13 et 14) BSI Eurotox Secteur toxicomanie 1 recherche / 2 ans Rapports recherche 79 Recherche drogues Elaborer des études et enquêtes spécifiques sur l'état de santé, la consommation de psychotropes et sur les risques qui y sont liés (VIH, VHC, IST), et sur l'implémentation de projets spécifiques en milieu carcéral (notamment de dépistage) Mémorandum Soins et Détention Plan RdR (carcéral, actions 14 et 15) BSI Eurotox Secteur toxicomanie 1 recherche / 2 ans Rapports recherche 80 Recherche drogues Participer aux recherches et/ou aux comités d'accompagnements des recherches Belspo et Eranid Belspo Eranid Fedito Bxl Secteur toxicomanie 3 recherches / an Rapports Belspo + Eranid FEDITO BXL asbl | Politique Drogues & Plan Drogues en Région de Bruxelles-Capitale 24 | 29
  • 25. 9. Coordinations interrégionales et internationales Axes de travail Actions Sources Responsables Résultats attendus Évaluation Vérification 81 Ouverture du secteur bruxellois Organiser des événements réunissant le secteur toxicomanie bruxellois dans son entièreté, ouverts aux autres régions Missions Fedito Bxl Fedito Bxl Secteur toxicomanie 1 journée / an dont 1/2 sur Plan Drogues Agenda Fedito Bxl 82 Concertation nationale Mener une concertation permanente au sein de l'asbl iDA (Fedito Bxl, Fedito Wallonne, VAD) pour des débats à ampleur nationale Statuts de l'asbl iDA Fedito Bxl 3 actions de concertation / an Rapports d'activités Fedito Bxl 83 Concertation nationale Participer à la concertation (représentation, consultation, échanges, avis, etc.) du secteur avec la Cellule Générale de Politique Drogues, l'Institut scientifique de Santé Publique, et leurs cellules, départements et équipes Cellule Générale de Politique Drogues ISP Fedito Bxl Secteur toxicomanie 3 actions de concertation / an Rapports d'activités Fedito Bxl 84 Concertation nationale Appuyer auprès du gouvernement fédéral la défense d'un positionnement axé sur la santé publique, dans le cadre de la Session Spéciale de l'AG des Nations-Unies (UNGASS 2016) Mémorandum Fedito-Feiat- Cldb Plan RdR (transversal, action 9) Gouvernement fédéral Gouvernement Cocof / Cocom Fedito Bxl + iDA Secteur toxicomanie Position défendue par gouvernement fédéral en UNGASS Comptes- rendus UNGASS 2016 85 Concertation internationale Organiser des congrès internationaux à Bruxelles, sur des thématiques variées concernant de session en session l'entièreté du secteur toxicomanie Missions Fedito Bxl Fedito Bxl Coorganisateurs éventuels 1 / 4 ans Rapports d'activités Fedito Bxl 86 Concertation internationale Représenter le secteur aux sessions de la Commission on Narcotic Drugs de l'ONUDC (Vienne) UNODC Fedito Bxl Secteur toxicomanie 1 / an Rapports d'activités Fedito Bxl 87 Concertation internationale Faire (re)connaître les pratiques bruxelloises internationalement via le portail Best Practice de l'EMCDDA EMCDDA, best practices Eurotox 10 pratiques publiées (5 en 2015) Site EMCDDA 88 Concertation internationale Représenter le secteur au sein du Civil Society Forum on Drugs Civil Society Forum on Drugs Fedito Bxl Secteur toxicomanie Représentation Site CSFD 89 Concertation internationale Représenter le secteur aux événements publics organisés par l'EMCDDA ou le Groupe Pompidou EMCDDA Groupe Pompidou Eurotox Fedito Bxl Secteur toxicomanie 2 représentations / an Rapports d'activités Fedito Bxl 90 Concertation internationale Intégrer et représenter le secteur dans divers réseaux européens et internationaux Réseaux européens Fedito Bxl Secteur toxicomanie 6 réseaux (3 en 2015 : IDPC, ISSDP, Correlation) Rapports d'activités Fedito Bxl FEDITO BXL asbl | Politique Drogues & Plan Drogues en Région de Bruxelles-Capitale 25 | 29
  • 26. 10. Cadres législatifs et réglementaires Axes de travail Actions Sources Responsables Résultats attendus Évaluation Vérification 91 Politique drogues axée santé publique Réviser le cadre législatif permettant le déploiement de l'analyse de produits psychotropes, de traitement à la diacétylmorphine, des lieux de consommation à moindre risques, de l'accompagnement et l'éducation aux risques liés à l'injection, et de produits de substitution injectable Mémorandum Fedito – Feiat – Cldb Plan VIH, action 24 Plan RdR (transversal, action 9) Stratégies concertées Gouvernement fédéral Gouvernement Cocof / Cocom iDA + Fedito Bxl Législation Législation 92 Politique drogues axée santé publique Réglementer le cannabis instituant le contrôle étatique sur la production, la vente et la consommation de cannabis, par le biais de Cannabis Social Clubs et/ou d'officines dûment agréées Pour une réglementation du cannabis... Position VAD, Fedito wallonne, Fedito Bxl Cannabis : Bis ? Gouvernement fédéral iDA + Fedito Bxl Législation belge Législation Directives 93 Politique drogues axée santé publique Reconnaître la RdR comme 4ème pilier de la politique drogues et comme mission à part entière dans le cadre du nouveau décret ambulatoire Cocof Plan RdR (transversal, action 10) Mémorandum Fedito – Feiat – Cldb Stratégies concertées Plan concerté assuétudes Gouvernement Cocof / Cocom Modus Vivendi Fedito Bxl Nouveau décret ambulatoire Législation 94 Politique de santé publique Mettre en place le Plan VIH Plan VIH Gouvernement fédéral Acteurs VIH iDA + Fedito Bxl Application 75% Plan VIH CPAM Observatoire du Sida et des sexualités 95 Politique de santé publique Mettre en place le Plan VHC Plan VHC Gouvernement fédéral Acteurs VHC iDA + Fedito Bxl Application 75% Plan VHC 96 Politique tabac axée santé publique Interdire totalement la publicité sur les lieux de vente et leurs devantures Fares Gouvernement fédéral Fares + Vrgt Secteur toxicomanie Législation belge Législation 97 Politique alcool axée santé publique A l'instar du tabac, interdire la publicité liée à l'alcool Les publicitaires savent pourquoi Gouvernement fédéral iDA + Fedito Bxl Législation belge Législation 98 Politique alcool axée santé publique Rédiger et appliquer un plan alcool fédéral Plan alcool avorté Mémorandum Fedito – Feiat - Cldb Gouvernement fédéral iDA + Fedito Bxl Rédaction avec indicateurs Application 75% Plan alcool 99 Politique alcool axée santé publique Clarifier la législation sur l'âge de consommation légale d'alcool Univers Santé Gouvernement fédéral iDA + Fedito Bxl Législation belge Législation 100 Politique de santé publique Intégrer le présent Plan Drogues dans le Plan Santé bruxellois et dans le Plan Sécurité et Prévention bruxellois Accord gouvernemental Cocom Accord gouvernemental Cocof Gouvernement Cocof / Cocom Gouvernement Région Bxl 100% actions intégrées Plan Santé Bxl Plan Sécurité et Prévention FEDITO BXL asbl | Politique Drogues & Plan Drogues en Région de Bruxelles-Capitale 26 | 29
  • 27. Glossaire des abréviations AA Alcooliques anonymes ACS Agent contractuel subventionné Actiris Office régional bruxellois de l’emploi AERLI Accompagnement et éducation aux risques liés à l’injection AG Assemblée générale AIS Agence immobilière sociale AM Arrêté ministériel AMU Aide médicale urgente APB Association pharmaceutique belge ATSP Appel transfert santé prisons BdN Boule de neige Belspo Politique scientifique fédérale belge BHAK Brusselse Huisartsenkring BSI Brussels studies institute CAAP Concertation des associations actives en prison CCT Convention collective de travail CLDB Coordination locale drogues Bruxelles Cocof Commission communautaire française Cocom Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale CPAM Comité de pilotage et d’appui méthodologique CPAS Centre public d’action sociale CREPB Concertation Réflexion Ecoles-Police Bruxelles CSFD Civil society forum on drugs DAMSI Distribution d’accès au matériel stérile d’injection en Communauté française DEQ-T Démarche d’évaluation qualitative transversale Dir. & coord. Direction & coordination EMCDDA European monitoring centre for drugs and drug addiction Eranid European research area network on illicit drug Eurotox Observatoire socio-épidémiologique alcool-drogues en communauté française FAMGB Fédération des associations des médecins généralistes de Bruxelles Fares Fonds des affections respiratoires FEDER Fonds européen de développement économique et régional Fedito Bxl Fédération bruxelloise francophone des institutions pour toxicomanes Fedito wallonne Fédération wallonnes des institutions pour toxicomanes FEIAT Fédération des employeurs des institutions ambulatoires pour toxicomanes FMM Fédération des maisons médicales GPLD Groupe de pilotage local drogue GT Groupe de travail HF Housing First HSH Hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes iDA Information sur les drogues et l’alcool IDPC International drug policy consortium INAMI Institut national d’assurance maladie-invalidité ISP Institut scientifique de santé publique FEDITO BXL asbl | Politique Drogues & Plan Drogues en Région de Bruxelles-Capitale 27 | 29
  • 28. ISSDP International society for the study of drug policy IST Infections sexuellement transmissibles KCE Centre fédéral d’expertise LUSS Ligue des usagers des services de santé MdM Médecins du Monde MG Médecine générale / Médecins généralistes NA Narcotiques anonymes NDS Nouvelles drogues de synthèse OEDT Observatoire européen des drogues et des toxicomanies OIP Organisme d’intérêt public ONUDC Office des Nations Unies contre la drogue et le crime PAA Point d’appui aux écoles en matière de prévention des assuétudes Bruxelles Pol. Politique PSE Promotion de la santé à l’école PSSP Plan stratégique de sécurité et de prévention QN Quality nights RAT Réseau d’aide aux toxicomanes RdR Réduction des risques SCMR Salle de consommation à moindre risque SMES-B Santé mentale & exclusion sociale - Belgique SPF Service public fédéral SSMG Société scientifique de médecine générale TADAM Traitement assisté par diacétylmorphine TDI Treatment demand indicator TDO Traitement de la dépendance aux opioïdes TSO Traitement de substitution aux opiacés UD Usagers de drogues ULB Université libre de Bruxelles UNGASS United Nation general assembly special session on drugs UNODC United Nations office on drugs and crime VAD Vereniging voor alcohol- en andere drugproblemen VGC Commission communautaire flamande VHC Virus de l’hépatite C VIH Virus de l’immunodéficience humaine VRGT Vlaamse vereniging voor respiratoire gezondheidszorg en tuberculosebestrijding FEDITO BXL asbl | Politique Drogues & Plan Drogues en Région de Bruxelles-Capitale 28 | 29
  • 29. A propos Édité par la FEDITO BXL asbl (Fédération bruxelloise des Institutions pour Toxicomanes), la FEIAT (Fédération des Employeurs des Institutions Ambulatoires pour Toxicomanes) et de la CLDB (Coordination Locale Drogues Bruxelles). Éditeur responsable : Sébastien ALEXANDRE (FEDITO BXL asbl) FEDITO BXL asbl Rue du Président 55, 1050 Bruxelles (Belgique) +32 (0)2 514 12 60 courrier@feditobxl.be Suivez-nous sur le net : http://www.feditobxl.be http://www.transitnet.be http://www.twitter.com/feditobxl http://www.facebook.com/feditobxl http://www.scoop.it/t/dependances Ce texte est mis à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons Attribution - Pas de Modification 4.0 International. http://creativecommons.org/licenses/by-nd/4.0/ Juin 2015 FEDITO BXL asbl | Politique Drogues & Plan Drogues en Région de Bruxelles-Capitale 29 | 29

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